Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Droit de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut se rétracter de l’achat.
Consommateur : Toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services livrés sur une période donnée.
Commerçant : La personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.
Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
CESOP : Le système électronique central de données de paiement, mis en place par l’Union européenne afin de surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres de Morel & Blanc ainsi qu’à tous les contrats à distance conclus entre Morel & Blanc et le consommateur.
Les Conditions générales sont mises à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat.
Article 3 – L’offre
Toutes les offres sont sans engagement. Morel & Blanc se réserve le droit de modifier les offres.
L’offre mentionne clairement le prix total, y compris les frais de livraison, les droits de douane, la TVA et tous autres frais éventuels.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions prévues.
Morel & Blanc confirme sans délai la conclusion du contrat par courrier électronique.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Morel & Blanc rembourse le montant payé dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné, à condition que celui-ci soit en parfait état et dans son emballage d’origine.
Article 7 – Douanes, droits d’importation et TVA
7.1 Les produits sont expédiés selon l’Incoterm Delivered Duty Unpaid (DDU). Le client est responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et de toute autre taxe ou frais applicables.
7.2 Tous les frais liés au dédouanement, aux contrôles ou à d’autres charges locales sont à la charge du client.
7.3 Morel & Blanc n’est pas l’importateur officiel et ne peut être tenue responsable des retards, saisies ou pénalités imposés par les autorités douanières.
7.4 Le client est responsable de vérifier que le produit peut être légalement importé en France.
7.5 Le client garantit Morel & Blanc contre toute réclamation financière, amende ou frais émanant des autorités douanières.
7.6 Il est recommandé au client de contacter les autorités douanières locales avant de passer commande.
Article 8 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les transactions dans le système CESOP.
Morel & Blanc se conforme pleinement à cette réglementation européenne.
Article 9 – Conformité et garantie
Morel & Blanc garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur.
Tout défaut doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état initial.
Article 10 – Livraison
La livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur en est informé dans un délai de 14 jours.
Les commandes sont expédiées selon des modalités où le client est responsable du dédouanement.
Le non-respect des obligations d’importation ne donne droit ni à l’annulation ni au remboursement.
Article 11 – Réclamations
Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de 7 jours après la constatation du défaut.
Morel & Blanc répondra dans un délai de 14 jours.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Les litiges seront réglés à l’amiable dans la mesure du possible. À défaut, ils seront soumis aux tribunaux compétents en France.
Article 13 – Description de l’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné.
L’offre comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés.
Les images utilisées par Morel & Blanc représentent fidèlement les produits offerts.
Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas Morel & Blanc.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations.
Article 14 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Il ne peut utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il le ferait en magasin.
Le consommateur n’est responsable d’une éventuelle dépréciation que si celle-ci résulte d’une manipulation excessive.
Aucune responsabilité ne peut être imputée au consommateur si Morel & Blanc n’a pas fourni les informations légales requises concernant le droit de rétractation.
Article - 15 Identité de l'entreprise
Nom de l’entreprise: Ecomgev Gevion, Libiana - Sole Proprietorship Morel & Blanc
Numéro d’enregistrement : 92347665
Numéro de TVA : NL004951637B50
Adresse de l’entreprise: Laan van de vrijheid 69, 9728GA Groningen, NL
Numéro de téléphone: +31 647572171
Adresse e-mail du service client info@morelblanc.ch
Article 16 – Exercice du droit de rétractation
Le consommateur doit notifier Morel & Blanc de sa rétractation pendant le délai légal, au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration non équivoque.
Le produit doit être retourné dans un délai maximum de 30 jours après notification, sauf si Morel & Blanc propose de le récupérer.
Le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct du droit de rétractation incombent au consommateur.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de Morel & Blanc.
Les contenus numériques non fournis sur support matériel ne donnent lieu à aucun frais si :
le consommateur n’a pas expressément consenti à l’exécution immédiate ;
le consommateur n’a pas reconnu la perte du droit de rétractation ;
Morel & Blanc n’a pas confirmé cette reconnaissance.
L’exercice du droit de rétractation entraîne automatiquement la résiliation de tous les contrats accessoires.
Article 17 – Prix
Les prix indiqués dans l’offre restent inchangés pendant la période de validité, sauf modification du taux de TVA.
Morel & Blanc peut proposer des prix variables pour des produits soumis aux fluctuations des marchés financiers, indépendamment de sa volonté.
Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle résulte de dispositions légales.
Au-delà de ce délai, une augmentation n’est possible que si :
elle résulte d’une obligation légale, ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de l’entrée en vigueur de l’augmentation.
